Conditions générales

1. Définitions

• « Prestation » désigne l'une des trois formules proposées par Rentavia : séance de préparation du dossier, soirée d'information famille, programme de formation pour associations et employeurs.
• « Client » désigne toute personne physique ou morale qui réserve ou participe à une prestation Rentavia.
• « Contenu » désigne l'ensemble des supports écrits, diaporamas, glossaires et modèles remis dans le cadre des prestations.
• « CG » désigne les présentes conditions générales dans leur version en vigueur au moment de la réservation.

2. Acceptation des conditions

L'utilisation de notre site web ou la réservation d'une prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CG. Les prestations s'adressent aux personnes de 18 ans et plus ayant la capacité juridique de conclure un contrat selon le droit suisse. Si vous réservez au nom d'une association ou d'un employeur, vous déclarez être habilité à engager cette entité contractuellement.

3. Description des prestations

Rentavia propose trois formules d'information générale et d'organisation documentaire dans le domaine de la prévoyance retraite :

• Séance de préparation du dossier (CHF 135) : séance individuelle de deux heures portant sur le tri, l'identification et la structuration des documents de retraite existants.
• Soirée d'information famille (CHF 560) : soirée trimestrielle pour groupes jusqu'à 24 personnes, couvrant le vocabulaire, les types de documents et la construction d'un index partagé.
• Programme associations et employeurs (CHF 950) : programme structuré sur six séances comprenant un kit de formation complet et deux répétitions supervisées.

Toutes nos prestations se limitent à l'information générale publique et à l'organisation documentaire. Elles n'incluent aucun conseil juridique, financier ou fiscal, aucune évaluation de droits individuels ni aucune orientation vers des produits ou services commerciaux.

4. Réservation et confirmation

Une réservation est considérée comme ferme à réception de la confirmation écrite de Rentavia par e-mail. Pour la soirée famille et le programme associations, un acompte ou la totalité du montant peut être demandé à la confirmation. Toute réservation est nominative et non cessible sans accord préalable de Rentavia.

5. Tarifs et paiement

Les tarifs sont indiqués en francs suisses (CHF), TVA non applicable (art. 21 LTVA). Le paiement s'effectue par virement bancaire sur présentation d'une facture transmise par e-mail. Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture. En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires de 5 % l'an sont applicables de plein droit.

6. Annulation et report

6.1 Annulation par le client

• Annulation plus de 14 jours avant la séance : aucun frais.
• Annulation entre 7 et 14 jours avant la séance : 50 % du tarif facturé.
• Annulation moins de 7 jours avant la séance ou absence non signalée : totalité du tarif facturée.

6.2 Report

Un report peut être accordé sans frais si la demande est formulée au moins 7 jours avant la date prévue, sous réserve de disponibilité. Un seul report par réservation est possible.

6.3 Annulation par Rentavia

En cas d'annulation d'une session par Rentavia (maladie, force majeure, nombre insuffisant de participants pour la soirée famille), les clients sont informés dans les meilleurs délais et un report ou un remboursement intégral leur est proposé.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu remis dans le cadre des prestations Rentavia (diaporamas, manuels, glossaires, modèles) reste la propriété exclusive de Rentavia. Une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et limitée à l'usage interne est accordée au client. Il est notamment interdit de :

• reproduire ou distribuer le contenu à des tiers à titre commercial ;
• modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées sans accord écrit préalable de Rentavia ;
• supprimer les mentions de source ou de droit d'auteur.

Le programme associations comprend une licence d'utilisation interne pour les sessions propres à la structure cliente. Cette licence ne couvre pas la revente ni la mise à disposition à des tiers.

8. Limites des prestations et avertissement

Les prestations Rentavia se limitent à la transmission d'information générale publique et à l'accompagnement dans l'organisation documentaire. Elles ne constituent en aucun cas :

• un conseil juridique, financier, fiscal ou en matière de prévoyance ;
• une évaluation de droits individuels ou de situation personnelle ;
• une recommandation d'un prestataire, d'un produit ou d'un service ;
• un mandat de représentation ou d'intermédiaire auprès d'une institution.

Rentavia n'est pas un prestataire de services financiers au sens de la loi sur les établissements financiers (LEFin) ni un conseiller en prévoyance habilité. Toute question relative à des droits, des montants ou des décisions personnelles doit être adressée à un professionnel qualifié (caisse de pension, conseiller en prévoyance agréé, avocat, etc.).

9. Responsabilité

Rentavia s'engage à délivrer ses prestations avec le soin usuel et conformément à la description fournie. Sa responsabilité est limitée au montant du tarif effectivement acquitté pour la prestation concernée. Rentavia décline toute responsabilité pour :

• les décisions prises par le client sur la base des informations générales transmises ;
• les dommages indirects, pertes de revenus ou préjudices consécutifs ;
• les inexactitudes dans les informations issues de sources officielles tierces, sur lesquelles Rentavia n'a aucune maîtrise.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol ou de faute grave de Rentavia.

10. Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CG.

11. Force majeure

Rentavia ne saurait être tenu responsable en cas d'inexécution ou de retard dû à un événement de force majeure au sens du droit suisse (notamment pandémie, catastrophe naturelle, grève générale, coupure d'infrastructure). En pareil cas, Rentavia informera le client dans les meilleurs délais et proposera un report ou un remboursement selon les circonstances.

12. Résiliation

Chaque partie peut résilier le présent accord en respectant les délais d'annulation prévus à l'article 6. La résiliation d'un programme associations en cours d'exécution donne lieu à une facturation au prorata des séances déjà tenues. Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle et à la limitation de responsabilité survivent à la fin du contrat.

13. Règlement des litiges

Les présentes CG sont régies par le droit suisse. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification écrite du différend. À défaut d'accord amiable, les tribunaux de l'arrondissement de La Côte (Vaud) sont seuls compétents.

Si vous êtes un consommateur domicilié en Suisse, vous pouvez également saisir le Service de médiation de la consommation (www.konsum.admin.ch) en cas de litige non résolu.

14. Dispositions générales

• Intégralité : les présentes CG, complétées par la confirmation de réservation et la politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.
• Divisibilité : si une disposition est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.
• Renonciation : le fait pour Rentavia de ne pas exercer un droit prévu aux présentes CG ne constitue pas une renonciation à ce droit.
• Cession : le client ne peut céder ses droits et obligations sans l'accord préalable écrit de Rentavia.

15. Modifications des conditions générales

Rentavia se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la réservation. Les modifications substantielles sont communiquées par e-mail aux clients ayant des réservations en cours. La poursuite de l'utilisation des prestations après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes CG :

• E-mail : [email protected]
• Téléphone : +41 21 647 92 08
• Adresse : Rentavia, Rue Louis-de-Savoie 37, 1110 Morges, Vaud, Suisse